MENTIONS LEGALES

 

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CHOUPAY SPORTS PETANQUE bySFAIRPLAY
27 RUE RAYMOND SAULNIER
91590 LA FERTE ALAIS FRANCE
N° de TVA :FR57494733868
SIRET : 494 733 868 00033
Immatriculé au RCS EVRY.
Représentant légal : Didier CHOUPAY.
contact : didier.choupay@sfairplay.com

 

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Respect de la législation

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Respect de la vie privée

CHOUPAYSPORTSPETANQUE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Consommateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Consommateur et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et Produit, réservées aux clients de CHOUPAYSPORTSPETANQUE.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, (récépissé n° 1534296v0).

 

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée en date du 27 août 2011, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour cela il suffit de  faire la demande à CHOUPAYSPORTSPETANQUE :

  • Par e-mail adressé à didier.choupay@choupaysportspetanque.com
  • Par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 

La langue des présentes CGV est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Le Consommateur est informé qu’il pourra effectuer ses réclamations afin de rechercher une solution amiable auprès du Service Clients de CHOUPAYSPORTSPETANQUE au 01 75 29 35 09 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique A CHOUPAYSPORTSPETANQUE 27 RUE RAYMOND SAULNIER 91590 LA FERTE ALAIS - France.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients deCHOUPAYSPORTSPETANQUE ou en l’absence de réponse de ce service dans le délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à une instance de médiation sectorielle qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILITATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE CHOUPAYSPORTSPETANQUE ET LE CONSOMMATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE DROIT COMMUN.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions non résolue à l’amiable entre les parties seront soumise aux juridictions compétentes et reconnues.